Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2018

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après définissent les droits et obligations de la société CA France et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : sacs, chaussures, textile, lunettes, chapeaux, ceintures, tous objets artisanaux.

Toute prestation accomplie par la société CA France implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 
Clause n° 2 : Minimum de commande

Notre minimum de commande est de 300 € H.T.

Le franco de port est fixé à 1 200 € HT de commande pour la France métropolitaine.

 

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société CA France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 4 : Règlements

Paiements par virement bancaire, par Carte Bancaire, par Chèque à l’ordre de « CA France », par Traite Acceptée. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur les factures, le paiement s’effectue avant l’envoi des marchandises, et selon accord, au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. Art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, égale à trois fois le taux d’intérêt légal (lutte contre les retards de paiement / art. 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. Art. D441-5). En cas de non paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Compétence juridictionnelle : tous les litiges découlant des ventes de bien de CA France seront soumis au Tribunal compétent de l’Hérault, ce qui est expressément accepté par le client.

 

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CA France

 

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société CA France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CA France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,

- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,

- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

- l’allocation de dommages et intérêts ;

- l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Pour nos modèles de fabrication et de création artisanales, nous ne pouvons garantir un suivi précis tant au niveau des formes que des tailles et des couleurs.

 

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société CA France ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce MONTPELLIER (Hérault).